Introduction
La question revient chaque printemps sur le bureau des contribuables qui perçoivent un salaire versé depuis l'étranger, touchent des dividendes d'un compte-titres luxembourgeois ou louent un appartement à Lisbonne : ces revenus sont-ils imposables en France, et le sont-ils une seconde fois dans le pays où ils ont été perçus ? La crainte d'être taxé deux fois sur la même somme est fondée, mais le droit fiscal français dispose d'un arsenal précis pour l'éviter. Encore faut-il comprendre les mécanismes, remplir les bons formulaires et savoir lire une convention fiscale. Cet article détaille, pour la déclaration des revenus 2025 déposée en 2026, comment déterminer où l'on est imposable, comment neutraliser la double imposition et comment déclarer sans commettre l'erreur qui déclenche un redressement.
Comprendre d'où vient le risque de double imposition
La double imposition naît d'un conflit entre deux logiques de souveraineté fiscale. Un État peut vouloir taxer un revenu parce qu'il est perçu par l'un de ses résidents, c'est le principe de résidence. Un autre veut taxer le même revenu parce qu'il trouve sa source sur son territoire, c'est le principe de la source. Quand un résident français perçoit un loyer d'un bien situé en Espagne, la France revendique l'imposition au titre de la résidence de son contribuable, et l'Espagne au titre de la localisation de l'immeuble.
Sans correctif, le contribuable paierait deux fois. C'est précisément le rôle de la convention fiscale internationale : répartir le droit d'imposer entre les deux États et prévoir la méthode qui élimine la double charge. La France a signé plus de 120 conventions bilatérales, largement inspirées du modèle de l'OCDE. Chaque convention prime sur le droit interne, en vertu de l'article 55 de la Constitution qui donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois.
Un réflexe s'impose donc avant toute analyse : identifier s'il existe une convention entre la France et l'État concerné, et la lire article par article. En l'absence de convention, cas rare mais réel avec certains pays, seul le droit interne français s'applique, et la double imposition n'est atténuée que par un mécanisme limité de déduction de l'impôt étranger.
Première étape : déterminer sa résidence fiscale
Avant de savoir quel État impose quoi, il faut établir où se situe le domicile fiscal. C'est le point de départ de tout raisonnement, et l'erreur la plus fréquente.
Les critères du droit interne
L'article 4 B du Code général des impôts considère comme domiciliées fiscalement en France les personnes qui remplissent l'un des critères suivants, chacun étant suffisant à lui seul : le foyer ou le lieu de séjour principal se trouve en France ; l'activité professionnelle principale, salariée ou non, y est exercée ; le centre des intérêts économiques s'y situe, c'est-à-dire le siège des investissements, la source principale des revenus ou le lieu de gestion du patrimoine.
Le séjour principal est généralement admis lorsque la personne passe plus de 183 jours en France sur l'année, mais ce seuil n'est qu'un indice parmi d'autres, pas une règle absolue.
L'arbitrage par la convention
Une difficulté surgit lorsque deux États considèrent tous deux la personne comme leur résident. C'est ici qu'intervient la clause de résidence des conventions, qui prévoit une cascade de critères hiérarchisés pour trancher : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis lieu de séjour habituel, puis nationalité. On applique ces critères dans l'ordre jusqu'à ce que l'un désigne un seul État.
Prenons le cas d'un ingénieur détaché dix mois en Allemagne mais dont l'épouse et les enfants vivent à Lyon, où il conserve sa maison et revient chaque mois. Son foyer d'habitation permanent et son centre des intérêts vitaux restent en France : il demeure résident fiscal français, même s'il séjourne majoritairement à l'étranger. Cette qualification commande tout le reste de sa déclaration.
Les deux méthodes conventionnelles pour éliminer la double imposition
Une fois la résidence fixée et le droit d'imposer réparti, la convention indique comment le pays de résidence, ici la France, efface la double charge. Deux méthodes coexistent, et il faut savoir laquelle s'applique à chaque catégorie de revenu, car une même convention peut retenir l'une pour les salaires et l'autre pour les dividendes.
La méthode de l'exemption avec taux effectif
Dans ce système, le revenu de source étrangère est exonéré d'impôt en France, mais il est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus du foyer. L'administration ajoute le revenu étranger aux revenus imposables en France pour déterminer le taux moyen d'imposition du foyer, puis applique ce taux aux seuls revenus français. Le revenu étranger n'est donc pas taxé directement, mais il pousse les autres revenus vers une tranche supérieure du barème progressif.
Imaginons un couple résident français : l'un perçoit 30 000 euros de salaire français, l'autre 20 000 euros de salaire perçu dans un pays dont la convention retient l'exemption. L'impôt se calcule d'abord sur 50 000 euros pour déterminer le taux moyen, puis ce taux ne frappe que les 30 000 euros de source française. Le salaire étranger reste hors de l'assiette taxée en France, mais il a relevé le taux appliqué au reste.
La méthode du crédit d'impôt
Dans ce second système, le revenu étranger est bien inclus dans l'assiette imposable en France, mais le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt qui vient s'imputer sur l'impôt français.
Deux variantes existent selon les conventions. Dans certains cas, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt effectivement payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt français correspondant à ce revenu. Dans d'autres, notamment pour de nombreux dividendes et intérêts, le crédit est égal à l'impôt français calculé sur ce revenu, ce qui revient à une exonération de fait en France tout en maintenant le revenu dans l'assiette.
La distinction n'est pas théorique. Lorsque le crédit égale l'impôt étranger réellement acquitté, un impôt étranger plus faible que l'impôt français laisse subsister un reliquat à payer en France. Lorsque le crédit égale l'impôt français, le revenu est neutralisé quel que soit le montant prélevé à l'étranger. Lire la convention permet de savoir laquelle des deux règles gouverne chaque revenu.
Le traitement par catégorie de revenu
Chaque type de revenu obéit à ses propres règles de répartition. En voici les grandes lignes, sous réserve toujours de la convention applicable au pays concerné.
Salaires et traitements
Le principe conventionnel classique attribue l'imposition à l'État où l'activité est exercée. Un salaire perçu pour un travail réalisé physiquement à l'étranger y est en général imposable, et la France applique alors l'exemption avec taux effectif ou le crédit d'impôt selon la convention.
Une exception importante concerne les missions courtes : si le salarié séjourne moins de 183 jours dans l'État d'exercice sur une période de douze mois, que la rémunération est versée par un employeur non établi dans cet État et qu'elle n'est pas supportée par un établissement stable qui s'y trouve, l'imposition revient au seul État de résidence. Ces trois conditions sont cumulatives.
Les travailleurs frontaliers relèvent souvent d'un régime spécifique prévu par accord bilatéral, notamment avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et la Suisse, qui maintient l'imposition dans l'État de résidence sous conditions de zone géographique et de retour quotidien au domicile.
Dividendes et intérêts
Les dividendes de source étrangère supportent fréquemment une retenue à la source dans le pays de distribution, plafonnée par la convention, souvent 15 % pour les dividendes. La France les impose ensuite au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, ou au barème sur option, et accorde un crédit d'impôt égal à la retenue étrangère dans la limite conventionnelle. Le contribuable ne subit donc pas de double charge, mais il doit récupérer le trop-perçu éventuel auprès de l'administration étrangère si celle-ci a prélevé au-delà du taux conventionnel.
Revenus fonciers
Les revenus d'immeubles sont imposables dans l'État où le bien est situé, règle quasi universelle dans les conventions. Un appartement loué au Portugal génère des revenus fonciers imposables au Portugal. La France, État de résidence du propriétaire, applique alors la méthode prévue par la convention franco-portugaise, le plus souvent un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur ces revenus, ce qui les neutralise en pratique tout en les intégrant au calcul du taux.
Pensions de retraite
Les pensions privées sont généralement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, tandis que les pensions publiques restent le plus souvent imposables dans l'État qui les verse. Un retraité français ayant travaillé pour une administration étrangère peut ainsi voir sa pension imposée à l'étranger, avec neutralisation en France.
Plus-values immobilières et mobilières
Les plus-values sur immeubles suivent le sort des revenus fonciers : imposition dans l'État de situation du bien. Les plus-values sur valeurs mobilières relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, avec des exceptions pour les participations substantielles ou les sociétés à prépondérance immobilière.
La déclaration en pratique : formulaires et obligations 2026
Déclarer correctement ses revenus étrangers suppose de manier plusieurs imprimés en plus de la déclaration principale.
Le formulaire 2047
La déclaration de revenus étrangers se fait sur le formulaire 2047, intitulé Déclaration des revenus encaissés à l'étranger. Il détaille chaque revenu par nature et par pays, indique l'impôt étranger éventuellement payé, et calcule le crédit d'impôt ou identifie le revenu ouvrant droit à exemption. Les montants issus du 2047 sont ensuite reportés sur la déclaration 2042 principale et, le cas échéant, sur les annexes : 2042 C pour les revenus soumis à un régime particulier, 2044 pour les revenus fonciers réels, 2074 pour les plus-values.
Le formulaire 2047 comporte des cadres distincts selon la méthode : un cadre pour les revenus exonérés retenus pour le taux effectif, un autre pour les revenus ouvrant droit à un crédit d'impôt. Se tromper de cadre revient à appliquer la mauvaise méthode et fausse le calcul.
La déclaration des comptes et contrats à l'étranger
Détenir un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou un compte d'actifs numériques ouvert à l'étranger impose une obligation déclarative autonome, prévue à l'article 1649 A du CGI pour les comptes bancaires et à l'article 1649 AA pour les contrats de capitalisation. La déclaration se fait sur le formulaire 3916-3916 bis, joint à la déclaration annuelle.
Cette obligation existe même si le compte n'a produit aucun revenu et même s'il est resté inactif. L'omission est lourdement sanctionnée : l'article 1736 IV du CGI prévoit une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est détenu dans un État n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative. À cela s'ajoute un allongement du délai de reprise de l'administration, qui peut remonter jusqu'à dix ans.
Les délais et le calendrier
La campagne déclarative des revenus 2025 se déroulera au printemps 2026, avec des dates limites échelonnées par département pour la déclaration en ligne et une date unique pour la déclaration papier. Les résidents français déclarent l'ensemble de leurs revenus mondiaux, revenus étrangers compris, tandis que les non-résidents ne déclarent que leurs revenus de source française auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
Le cas particulier des prélèvements sociaux
Un point échappe souvent aux contribuables : la CSG et la CRDS obéissent à une logique différente de l'impôt sur le revenu. Les revenus du patrimoine de source étrangère, revenus fonciers, dividendes, plus-values, perçus par un résident français y sont en principe soumis, indépendamment de la convention fiscale qui, elle, ne traite que de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse bénéficient, depuis la mise en conformité du droit français avec la jurisprudence européenne, d'une exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine, ne restant redevables que du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %. Cette articulation entre affiliation sociale et lieu d'imposition mérite une vérification systématique, car un contribuable affilié à l'étranger paie parfois à tort la totalité des prélèvements sociaux.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
L'expérience des contentieux fiscaux fait ressortir des erreurs récurrentes qui coûtent cher.
La première consiste à ne pas déclarer les revenus étrangers en pensant qu'ils sont déjà imposés là-bas. Or l'imposition à l'étranger ne dispense jamais de la déclaration en France pour un résident : c'est précisément la déclaration qui permet d'appliquer la convention et d'obtenir l'exemption ou le crédit d'impôt. L'absence de déclaration prive le contribuable du mécanisme correctif et l'expose au redressement.
La deuxième erreur porte sur la conversion des montants : les revenus perçus en devise doivent être convertis en euros selon les règles fixées par l'administration, généralement le taux de change à la date d'encaissement ou un taux moyen annuel selon la nature du revenu.
La troisième tient à la confusion entre les deux méthodes conventionnelles. Appliquer un crédit d'impôt là où la convention prévoit une exemption, ou l'inverse, aboutit à un calcul erroné que le contrôle sur pièces détecte facilement par recoupement avec les échanges automatiques d'informations entre administrations fiscales.
Enfin, la sous-estimation du volet déclaratif des comptes étrangers reste la source la plus fréquente de pénalités, souvent sans intention frauduleuse, par simple méconnaissance de l'obligation.
Une matière technique où l'anticipation prime
La double imposition n'est pas une fatalité : le réseau conventionnel français et les mécanismes du CGI la neutralisent presque toujours, à condition de raisonner dans le bon ordre. Déterminer d'abord la résidence fiscale, identifier ensuite la convention applicable, lire la clause propre à chaque catégorie de revenu, puis appliquer la méthode d'élimination qu'elle prescrit. L'erreur ne vient presque jamais du principe, elle vient de l'exécution : un revenu oublié, un formulaire 2047 mal renseigné, un compte non déclaré, une méthode confondue avec l'autre.
Le parti est clair : la déclaration de revenus étrangers ne s'improvise pas la veille de la date limite. Elle se prépare en rassemblant les justificatifs d'impôt payé à l'étranger, en identifiant la convention et en vérifiant l'affiliation sociale. Pour toute situation combinant plusieurs pays, plusieurs types de revenus ou un changement de résidence en cours d'année, une analyse préalable de la convention par un conseil fiscal évite un redressement dont le coût dépasse largement celui de l'accompagnement.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes revenus étrangers même s'ils ont déjà été imposés à l'étranger ?
Oui, si vous êtes résident fiscal français au sens de l'article 4 B du CGI. Un résident déclare l'ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux déjà imposés à l'étranger. C'est cette déclaration, via le formulaire 2047, qui permet d'appliquer la convention fiscale internationale et d'obtenir soit l'exemption avec taux effectif, soit un crédit d'impôt. Ne rien déclarer vous prive du mécanisme anti double imposition et vous expose à un redressement.
Que se passe-t-il s'il n'existe aucune convention fiscale avec le pays concerné ?
En l'absence de convention, seul le droit interne français s'applique. La double imposition n'est alors atténuée que par la possibilité de déduire l'impôt étranger du revenu net imposable, ce qui ne l'élimine pas totalement puisqu'il s'agit d'une déduction de l'assiette et non d'un crédit sur l'impôt. Ces situations concernent un nombre restreint d'États, la France ayant signé plus de 120 conventions bilatérales.
Quelle est la différence entre exemption avec taux effectif et crédit d'impôt ?
Avec l'exemption, le revenu étranger n'est pas taxé en France mais sert à calculer le taux moyen d'imposition appliqué à vos autres revenus, ce qui peut les faire monter dans le barème. Avec le crédit d'impôt, le revenu est inclus dans l'assiette française, puis un crédit vient s'imputer sur l'impôt : ce crédit égale soit l'impôt étranger réellement payé, soit l'impôt français correspondant, selon la convention. Chaque convention précise laquelle des deux méthodes s'applique à chaque catégorie de revenu.
Comment déclarer un compte bancaire détenu à l'étranger ?
Tout compte bancaire, contrat d'assurance-vie ou compte d'actifs numériques ouvert, détenu ou clos à l'étranger doit être déclaré chaque année sur le formulaire 3916-3916 bis joint à la déclaration, en application des articles 1649 A et 1649 AA du CGI. L'obligation existe même sans revenu généré et même pour un compte inactif. L'omission est sanctionnée par une amende de 1 500 euros par compte, portée à 10 000 euros pour un État sans convention d'assistance administrative avec la France.
Un salaire perçu pour une mission courte à l'étranger est-il imposable dans le pays d'exercice ?
Pas nécessairement. Le principe conventionnel dit des 183 jours maintient l'imposition dans l'État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies : un séjour de moins de 183 jours dans l'État d'exercice sur douze mois, une rémunération versée par un employeur non établi dans cet État, et une charge non supportée par un établissement stable qui s'y trouve. Si l'une de ces conditions manque, le salaire devient imposable dans le pays où le travail est effectué.
Les revenus fonciers d'un bien situé à l'étranger sont-ils imposés en France ?
Les revenus d'un immeuble sont imposables dans l'État où le bien est situé, règle quasi générale des conventions. La France, en tant qu'État de résidence, applique ensuite la méthode conventionnelle d'élimination de la double imposition, le plus souvent un crédit d'impôt égal à l'impôt français, ce qui neutralise l'imposition française tout en intégrant le revenu au calcul du taux effectif. Ces revenus doivent figurer sur le formulaire 2047 et, en régime réel, sur la 2044.
Dois-je payer la CSG et la CRDS sur mes revenus étrangers ?
Les revenus du patrimoine de source étrangère perçus par un résident français y sont en principe soumis, la convention fiscale ne traitant que de l'impôt sur le revenu et non des prélèvements sociaux. Toutefois, si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS sur ces revenus et ne restez redevable que du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Vérifiez votre affiliation, car cette exonération est souvent oubliée.
